Je suis un consommateur domestique, quand pourrai-je choisir mon fournisseur d’électricité ?

Tous les consommateurs d’électricité, y compris les consommateurs domestiques (ou résidentiels), seront a priori éligibles à partir du 1er juillet 2007.

Le décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité précise que " L’usage résidentiel de l’électricité correspond à la consommation d’un ménage pour un usage domestique ".

La directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil (pdf, 150 kB), concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, prévoit que sont éligibles :

• " à partir du 1er juillet 2004, au plus tard, tous les clients non résidentiels " (article 21 – 1. b) ;
• " à partir du 1er juillet 2007, tous les clients " (article 21 – 1. c), y compris donc les consommateurs résidentiels.

Toutefois, l’article 28 – 3 de la directive prévoit :

• qu’un rapport, présenté au plus tard le 1er janvier 2006 au Parlement européen et au Conseil, détaillera (pour les États membres qui ont déjà totalement ouvert leur marché) " dans quelle mesure … les clients résidentiels tirent pleinement partie de l’ouverture du marché, notamment en ce qui concerne le service public et les normes de service universel " ;
• que la Commission se réserve le droit de soumettre " au Parlement européen et au Conseil des propositions visant notamment à garantir des normes élevées de service public ".

 

J’exerce une profession libérale, mon cabinet est situé dans ma résidence principale qui ne dispose que d’un seul compteur électrique. Suis-je un consommateur éligible ?

Oui. Les critères définissant l’éligibilité sont fixés par l’article 1er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité :

" … tout consommateur final d’électricité est reconnu éligible sur un site de consommation, dès lors que tout ou partie de l’électricité consommée sur ce site est destinée à un usage non résidentiel.

L’usage résidentiel de l’électricité correspond à la consommation d’un ménage pour son usage domestique ".

 

J’exerce mon activité (libérale, associative…) dans un site qui n’est ni industriel ni commercial et qui ne dispose donc pas d’un numéro SIRET, suis-je éligible pour ma consommation d’électricité sur ce site ?

Oui. L’article 1^er du décret n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié relatif à l’éligibilité des consommateurs d’électricité précise que :

" Le site de consommation d’électricité est constitué… pour les sites qui ne sont ni industriels ni commerciaux, par le lieu de consommation de l’électricité ".

Les sites qui ne disposent pas d’un numéro SIRET, dans la mesure où l’activité professionnelle qui y est exercée n’est ni industrielle ni commerciale, sont donc identifiés par leur adresse.

 

Je suis tenu de résider dans un logement de fonction. Suis-je un consommateur d’électricité éligible ?

Dans la mesure où le logement de fonction est concédé par nécessité ou utilité de service, c’est-à-dire que leurs occupants sont contraints d’y résider en raison des astreintes auxquelles ils sont soumis, et dans la mesure où les factures d’électricité sont acquittées par l’établissement de rattachement du logement (entreprise, centre hospitalier…), la consommation d’électricité pour le site constitué par le logement de fonction peut être considérée comme relevant de la consommation de l’établissement de rattachement, lui-même éligible.

 

Je suis éligible depuis le 1^er juillet 2004, quelle démarche administrative dois-je effectuer pour changer de fournisseur d’électricité ?

La déclaration d’éligibilité auprès du ministre chargé de l’énergie n’est plus requise.

Si votre puissance souscrite est supérieure ou égale à 36 kVA : vous êtes éligible de plein droit sans formalité particulière.

Si, en revanche, votre puissance souscrite est inférieure à 36 kVA : vous devez adresser à votre fournisseur une déclaration écrite attestant, sous votre responsabilité, que vous répondez aux critères définissant un consommateur éligible.

Consulter le décret n° 2000-456 modifié (version consolidée)

 

Je suis un consommateur d’électricité éligible, suis-je obligé d’exercer mes droits ?

Non, le 3^ème alinéa du I de l’article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée

Relative au développement et à la modernisation du service public de l’électricité prévoit que :

" Lorsqu’un client éligible n’exerce pas les droits accordés [par l’éligibilité], il conserve le contrat en vigueur à la date à laquelle il de vient éligible. "

Cette disposition est conforme au § 12 de l’article 2 de la directive 2003/54/CE (pdf, 150 kB) qui définit les clients éligibles comme :

" les clients qui sont libres d’acheter de l’électricité au fournisseur de leur choix… ".

 

J’ai exercé mes droits à l’éligibilité, puis-je revenir au tarif réglementé (fixé par les pouvoirs publics) ?

Non, dès lors qu’un client éligible décide de se fournir en électricité sur le marché concurrentiel, il ne peut plus bénéficier des tarifs réglementés, dans la mesure où la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative au développement et à la modernisation du service public de l’électricité précise que :

" Lorsqu’un client éligible, pour [un site de consommation] les droits accordés par l’éligibilité, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Électricité de France ou les distributeurs non nationalisés sont résiliés de plein droit. "

 

Je suis éligible sur un site de consommation d’électricité, puis-je exercer mon éligibilité partiellement sur ce site ?

Non, l’article 49 de la loi n° 2000- 108 du 10 février 2000 modifiée relative au développement et à la modernisation du service public de l’électricité précise que :

" Lorsqu’un client éligible, pour [un site de consommation] les droits accordés par l’éligibilité, les contrats en cours concernant la fourniture de ce site par Electricité de France ou les distributeurs non nationalisés sont résiliés de plein droit. "

L'éligibilité s'exerce par site de consommation : ce même site ne peut donc à la fois bénéficier de l'éligibilité et du maintien d'un contrat à tarif réglementé.

 

Où peut-on trouver la liste des fournisseurs d’électricité aux clients éligibles ?

L'article 22-IV de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée (dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2003) instaure un régime de déclaration pour les producteurs et les opérateurs souhaitant exercer une activité d'achat d'électricité pour revente à des clients éligibles.

Le décret n°2004-388 du 30 avril 2004, relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles, prévoit que les fournisseurs doivent se déclarer au ministre chargé de l’énergie qui publie ensuite leur liste au Journal officiel.

La liste de tous les opérateurs déjà déclarés est disponible sur le site Internet de la DGEMP ; elle est mise à jour régulièrement. Les fournisseurs installés à l’étranger relèvent, quant à eux, de la législation de l’État membre dans lequel ils sont installés et ne sont soumis à aucune obligation de déclaration au titre de la législation française.

Consulter la liste des fournisseurs déclarés

 

Un consommateur d’électricité éligible de droit privé (entreprise, artisan…) possédant plusieurs sites de consommation est-il obligé d’exercer son éligibilité pour tous ses sites ?

L’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 et son décret d’application n° 2000-456 du 29 mai 2000 modifié définissent l’éligibilité en fonction de l’usage qui est fait de l’électricité sur un site de consommation.

Il apparaît donc que, pour une personne privée, aucune disposition légale n’impose à un consommateur éligible d’exercer son éligibilité pour tous ses sites de consommation. Elle peut donc choisir d’exercer son éligibilité par site de consommation.

 

Une collectivité locale est-elle obligée d’exercer son éligibilité, compte tenu des règles de la commande publique ?

Non. L’article 30 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, précise que :

" Les dispositions du code des marchés publics n’imposent pas à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics d’exercer les droits accordés au III de l’article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et au dernier alinéa de l’article 3 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée ".

Par ailleurs, dans un avis du 8 juillet 2004 (pdf, 10 kB), le Conseil d’État a considéré que tant que coexistent un marché aux tarifs réglementés et un marché ouvert à la concurrence, les personnes publiques ont le choix du système dans lequel elles souhaitent se fournir en électricité.

Comme les consommateurs privés, les personnes publiques n’ont donc pas l’obligation d’exercer leur éligibilité et peuvent choisir de rester dans le système tarifaire réglementé. Dans le cas contraire, elles sont soumises aux règles de la commande publique.

 

Une collectivité locale peut-elle exercer son éligibilité partiellement pour sa fourniture d’électricité, en fonction de ses besoins ou des ses points de livraison ?

Dans son avis du 8 juillet 2004 (pdf, 10 kB), le Conseil d'État a indiqué que :

" Si la personne publique décide d'exercer les droits attachés à l'éligibilité […] il appartient alors à la personne publique de choisir un fournisseur et de conclure avec lui un marché public dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics[…] ".

Pour les personnes publiques, il semble donc que les règles applicables à la commande publique s’opposent à cette pratique. En effet, le II de l’article 27 du code des marchés publics indique que :

" En ce qui concerne les fournitures et les services, pour évaluer le montant des besoins à comparer aux seuils, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérées comme homogènes soit en raison de leur caractéristiques propres, soit parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle. La délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicable en vertu du présent code. "

Il apparaît donc que l’entité adjudicatrice de la collectivité locale concernée a le choix, soit d’exercer son éligibilité, soit de rester aux tarifs réglementés pour la totalité de son approvisionnement en électricité.